Comprendre la réglementation sur le compostage de proximité

La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, a instauré une obligation de tri à la source et de valorisation des gros producteurs de biodéchets et d’huiles usagées.
À compter du 1er janvier 2023, cette obligation s’applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an. Dès le 1er janvier 2024, c’est l’ensemble des biodéchets et des huiles usagées qui devra faire l’objet d’une collecte séparée pour être valorisé.

Rappel et définition : les biodéchets

Les biodéchets (appelés aussi déchets organiques) regroupent essentiellement :

Les déchets de cuisine de table en restauration : des sous-produits animaux de catégorie 3 (SPAn3)

Les déchets de cuisine de table en restauration sont : tous les déchets d’aliments y compris les huiles de cuisson usagées provenant de la restauration et des cuisines, y compris les cuisines centrales et les cuisines des ménages.[1]
Compte tenu du fort risque de contamination croisée entre les déchets d’origine animale et les autres en cuisine, les biodéchets provenant de la restauration sont considérés comme des Sous-Produits Animaux de catégorie 3 (SPAn3)[2]. Ainsi, est considéré par a législation comme « sous-produits animaux » (SPAn) tout produit tel que du pain, des légumes ou des fruits entrant dans la préparation des repas.

Les SPAn3 représentent les déchets organiques alimentaires les plus couramment produits par les restaurants, hôtels, hôpitaux, cantines, cuisines centrales… Il s’agit de biodéchets sans risque sanitaire élevé (les restes des repas, le pain, les coquilles d’œuf, les épluchures…). Comme l’ensemble des biodéchets, pour ces biodéchets non dangereux, le tri et un traitement de valorisation sont obligatoires à partir de 10 tonnes par an. Ce volume correspond à un restaurant qui sert plus de 150 repas par jour.

Quels sont les textes de loi ?

La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, a instauré une obligation de tri à la source et de valorisation des gros producteurs de biodéchets et d’huiles usagées.
Depuis le 1er janvier 2016 sont concernés les producteurs de plus de 10 tonnes de biodéchets et 60 litres d’huiles usagées par an.

La loi[1] du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a modifié l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement en spécifiant qu’à compter du 1er janvier 2023, cette obligation s’applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an. Dès le 1er janvier 2024, c’est l’ensemble des biodéchets et des huiles usagées qui devra faire l’objet d’une collecte séparée pour être valorisé.

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/

Comment valoriser ses biodéchets ?

Il existe deux façons de valoriser les biodéchets : le compostage et/ou la méthanisation. Le composteur électromécanique d’UpCycle permet de valoriser in-situ les biodéchets en compost. On parle alors de « compostage de proximité ».

Un agrément sanitaire est-il exigé pour faire du « compostage de proximité » ?

L’exigence d’un agrément sanitaire pour exercer l’activité de compostage de déchets dépend de la nature des déchets traités. L’article 24 du règlement n°1069/2009 du 21 octobre 2009 dispose que les établissements qui effectuent l’activité de conversion de sous-produits d’animaux en compost doivent être agréés par l’autorité compétente. Le règlement (UE) n°142/2011 porte application du règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, il établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en compostage. C’est ainsi que les SPAn3, afin d’être hygiénisés lors du processus de compostage, doivent respecter un couple temps / température d’au moins 55° pendant 14 jours, 60° pendant 7 jours ou 65° pendant 3 jours.

L’arrêté du 9 avril 2018, qui assouplit la réglementation, fixe les conditions selon lesquelles les opérateurs peuvent déroger aux dispositions européennes définies par les règlements (CE) n°1069/2009 et (UE) n°142/2011[3]. L’article 18 de cet arrêté a permis aux sites de compostage de proximité de déchets de cuisine et de table d’être exemptés de cet agrément, sous réserve du respect de plusieurs conditions :

Si seuls les déchets de cuisine de table et les déchets verts sont compostés et si le site de compostage répond à l’ensemble de ces conditions, le site de compostage sera dispensé d’agrément sanitaire.

Dans les autres cas, le site devra faire une demande d’agrément sanitaire.

Comment obtient-on un agrément sanitaire pour un site de compostage ?

L’arrêté du 8 décembre 2011 fixe, pour les établissements en charge de sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, les règles relatives à l’agrément des établissements de compostage.

Lors de l’installation du composteur éléctro-mécanique UpCycle, si un agrément est nécessaire pour le site de compostage, UpCycle vous accompagne pour l’obtention de l’agrément sanitaire. Une fois l’agrément obtenu, vous pouvez vendre votre compost au niveau national et l’utiliser sur d’autres cultures que celles racines par exemple.

COMMENT OBTENIR LA CONFORMITE POUR UN SITE DE COMPOSTAGE - INFOGRAPHIE

Mon compost est-il conforme à la norme NF U44-051 ?

La norme NF U44-051 concerne la mise sur le marché des amendements organiques avec ou sans engrais. La norme fixe les dénominations, les définitions et spécifications, le marquage, les teneurs à déclarer et les doses limites d’emploi des amendements organiques avec ou sans engrais.

Pour que le compost soit conforme à la norme, qui est rendue d’application obligatoire depuis l’arrêté du 17 octobre 2011, portant sur l’application obligatoire des normes, il doit respecter les critères d’innocuités fixés dans celle-ci.

J'AI LE CHOIX POUR VALORISER MON COMPOST - INFOGRAPHIE

À la création d’un produit mis sur le marché un ensemble d’analyses doit être réalisé, par la suite, des analyses de routines doivent être réalisées tous les ans.

INFOGRAPHIE - FREQUENCE D'ANALYSE DU COMPOST - UPCYCLE_

Si le compost est conforme à la norme, il peut être mis sur le marché sans autorisation préalable avec l’accompagnement d’UpCycle et permettre de nourrir nos sols aujourd’hui épuisés.

Vous avez plus de questions ? Contactez-nous !

[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2011.054.01.0001.01.FRA

[2] https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2009R1069:20101109:FR:PDF (Art. 10p)

[3] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2011.054.01.0001.01.FRA (Point 1 de la section 1 du Chapitre III de l’Annexe V)

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/

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Questions fréquentes

D’ici 2023 tous les producteurs de biodéchets, notamment alimentaires devront les trier et les valoriser. ( Depuis 2016 c’est déjà obligatoire pour les producteurs de plus de 10t / an)
En pratique cela signifie que chaque collectivité, chaque entreprise doit s’organiser pour permettre à l’ensemble des citoyens de jeter ses déchets organiques dans une filière de valorisation : soit compostage, soit méthanisation.

En savoir plus

Il se fait en 4 étapes.

  1. Un audit pour mesurer votre volume de biodéchets, vous former au tri et discuter avec vos équipes des modalités d’installation et de gestion du matériel.
  2. En parallèle de l’installation nous formons les équipes de gestion, puis nous les accompagnons de très près pendant les 8 premières semaines, le temps que vous deveniez autonome.
  3. Ensuite nous continuons à suivre la machine à distance 7j/7 et nous changeons la programmation si nécessaire. Vous pouvez nous appeler à tout moment en cas de problème. Grâce à une plateforme en ligne vous pouvez accéder à des reporting, des mesures des volumes compostés et des bienfaits.
  4. Une fois par an nous venons sur site vérifier que les procédures sont bien suivies et assurer la maintenance du matériel.

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